Le contrat de licence

Ce type de contrat constitue un mode de valorisation privilégié par l’AP-HP lorsqu’elle décide du transfert de technologie d’une invention brevetée. L’OTT&PI, qui assure la protection de vos intérêts et ceux de l’AP-HP, est en charge de la négociation des contrats de licence avec le partenaire industriel.

 Qu’est-ce qu’un contrat de licence ?

Tous ceux qui ont déjà loué un appartement ou une voiture connaissent les principes de base d’un contrat de licence. Ce type de contrat permet à l’AP-HP – le donneur de licence – d’accorder temporairement les droits d’exploitation d’un brevet ou d’un savoir-faire à un partenaire industriel – le licencié.

A quoi sert le contrat de licence ?

Il accorde au licencié la jouissance du droit qui lui est concédée par l’AP-HP pendant une période définie.

Selon les clauses stipulées dans ce contrat, le partenaire industriel pourra développer, améliorer, fabriquer, commercialiser une innovation…

 L’intérêt de l’AP-HP?

Accorder le droit d’exploiter une technologie dont il reste propriétaire, sans avoir à investir dans les infrastructures nécessaires ou réunir d’autres compétences.

5 réflexes adoptés systématiquement par l’OTT&PI :

  • Demander au licencié de reconnaitre la validité de la propriété exclusive de l’AP-HP, et l’engagement de ne jamais le contester.
  • Proposer l’assistance technique de l’inventeur, porteur du projet auprès du partenaire industriel.
  • Etablir les modalités de paiement de ce droit d’exploitation : un ou plusieurs versements forfaitaires, liés par exemple à des degrés d’avancement de l’exploitation de la licence.
  • Calculer le chiffre d’affaire sur lequel seront calculées les redevances que rapportera cette licence.
  • Dans le cas d’un contrat mixte brevet/savoir-faire un double système de redevances sera prévu: le versement des redevances sur le savoir-faire peut en effet se poursuivre sur une longue période, tandis que le brevet est limité par sa date d’expiration.