Le contrat de confidentialité, qu’est-ce que c’est?
C’est un contrat qui permet de communiquer des informations sur lesquelles on souhaite garder la confidentialité et éviter toute divulgation, notamment lorsqu’il n’y a pas eu de protection effectuée dans le cadre de la propriété industrielle ou bien lorsqu’il s’agit de transférer un savoir-faire ou toute autre technologie non brevetable.
Quand faire signer un contrat de confidentialité?
Vous présentez votre projet à un industriel éventuellement intéressé, et devez dévoiler des informations stratégiques ou aborder des points sensibles?
Vous rencontrez d’éventuels partenaires en participant à un salon ou lors d’une journée APinnov?
Vous n’avez pas d’autre choix que de divulguer certains renseignements à des sociétés qui vous aideront par exemple à monter votre prototype?
Accords de confidentialité : les bonnes questions à se poser?
- Quelle est la nature exacte des informations transmises ?
- Quels sont les destinataires de ces informations?
- A quoi vont-elles servir ?
- Pendant combien de temps la confidentialité devra-t-elle être maintenue?
- Les informations seront elles détruites, ou restituées en fin de contrat?
- Qui est le signataire officiel de cet accord? La personne physique à qui ces informations seront remises? Son employeur?
Remarques :
Pensez à faire débuter le contrat à la date des premiers échanges.
Chaque personne présente lors de la réunion doit signer ce contrat.
Indiquez les éventuels documents échangés (présentations, textes etc…).
Une communication sous accord de secret ne constitue pas une divulgation! Elle autorise donc un dépôt de brevet ultérieur.
Confidentialité: 6 réflexes à adopter
- Penser à porter la mention « Confidentiel » ou un terme similaire sur l’ensemble des documents écrits (informatiques ou papiers) que vous communiquez.
- N’hésitez pas également à dater et signer vos schémas.
- Des informations ont été transmises oralement lors d’une réunion? Mentionnez-les expressément dans l’accord de confidentialité, quitte à joindre à cet accord le compte rendu de la réunion en question.
- Un document est remis à titre confidentiel? C’est le procès-verbal de sa remise (caractéristique, quantité…) qu’il faudra joindre à l’accord de confidentialité.
- Penser à mettre sous clé votre cahier de laboratoire chaque soir avant de quitter les lieux.
- Rester discret, en dire le moins possible sur la méthodologie, les procédés, éviter de montrer les objets ou les montages, même lorsque l’on transmet un savoir-faire.
