Préalablement à toute divulgation des résultats de vos travaux ou de votre innovation, chaque employé a l’obligation de déclarer son invention à son employeur.
(Obligation régie selon l’article 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle)
Pour les employés de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, l’invention doit être déclarée au Directeur Général.
La Déclaration d’Invention (DI) doit absolument être complétée et signée par tous les inventeurs, sous peine de ne pas être examinée par l’OTT&PI. Généralement l’inventeur principal est celui qui a la plus grande part inventive dans l’invention.
Pour cela, il suffit d’adresser votre déclaration d’invention complétée et signée par courrier postal ou interne AP-HP sous pli CONFIDENTIEL à l’OTT&PI.
Il est possible dans un premier temps d’envoyer une version « pdf » complétée, signée et scannée par mail. La transmission du document original signé sera indispensable dans tous les cas.
Ce dossier papier ou sous format « pdf » doit être dument complété et signé
et adresser à :
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
Ou :
brevets.ottpi@drc.aphp.fr
Que devient votre Déclaration d'Invention?
La DI est étudiée et évaluée par le Comité d’Engagement de l’OTT&PI. Ce comité se réunit régulièrement et au moins deux fois par mois.
Sont évaluées les conditions requises pour que l’invention soit brevetable ou protégeable par tout autre moyen. Sont également étudiés le marché et l’intérêt commercial de l’innovation.
Si votre projet est brevetable, l’OTT&PI vous met en rapport avec un cabinet de brevet partenaire de l’AP-HP qui rédigera le contenu de la demande de brevet avec votre aide en obéissant à des conditions de forme très précises :
- Une requête en délivrance,
- Une description de l’invention (complétée de dessins, le cas échéant),
- Une ou plusieurs revendications ainsi qu’un abrégé du contenu technique de l’invention.
La demande de brevet est ensuite déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à Paris.
Si votre projet n’est pas brevetable, l’OTT&PI recherche les industriels susceptibles d’être intéressés par vos travaux et de les faire évoluer vers un produit commercialisable.
Que devient votre brevet, votre savoir-faire?
Pour amorcer la démarche de valorisation, l’OTT&PI recherche des partenaires industriels français et étrangers et leur propose des offres de technologies. Ces offres présentent le projet innovant, la technologie et son potentiel commercial sans divulguer d’informations confidentielles.
Après analyse par l’OTT&PI, des projets peuvent ne pas être retenus car:
- Ils n’ont pas atteint un stade de maturité suffisante,
- Ils ont déjà fait l’objet d’une divulgation antérieure
- Leur champ d’application industrielle est trop limité.
Comment remplir la Déclaration d'Invention?
La Déclaration d’invention comprend notamment:
Attention, si plusieurs inventeurs sont impliqués dans l’invention, ils doivent tous signer la DI présentée par l’inventeur principal AP-HP.
Dans l’hypothèse où les inventeurs auraient plusieurs employeurs ou des employeurs différents, l’OTT&PI se rapprochera des employeurs pour leur transmettre la DI et régulariser les copropriétés.
Dans l’hypothèse où la DI serait adressée à un autre employeur, ce dernier en adressera une copie à l’OTT&PI de l’AP-HP.